Médiateurs indépendants, modes d’intervention
Interventions sur Paris, Grand Est, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté
Interventions sur le territoire national et à l'étranger
Possibilité de travailler en visioconférence
Intervention à la demande des avocats, des entreprises, des particuliers
Domaines de spécialités :
Conflits commerciaux et industriels
Conflits entreprise/voisinage
Nuisances et litiges liés au droit de l'environnement, PLU, constructions
Partage après succession ou séparation
Médiateurs auprès des tribunaux
Nous intervenons auprès des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy, Strasbourg
Nous intervenons actuellement auprès des cours d’appel de Besançon, Colmar, Nancy, Paris, Reims. Nous intervenons fréquemment auprès des cour d’appel précitées et notamment les tribunaux de justice de Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Colmar, Mulhouse, Reims, Saverne, Sedan, Troyes.
Nous pouvons intervenir auprès d'autres tribunaux sur le territoire national et européen. Nous consulter.
Exemples d’intervention :
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Monsieur et Madame X se sont séparés, sans résoudre la séparation des biens communs, la médiation n’était pas simple, le temps a passé, mais elle a permis de trouver une solution amiable
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Un cabinet médical était en conflit avec son fournisseur d’accès téléphonique, notamment sur la question des transmissions de données, la médiation a permis de clore le dossier
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Un voisin a obtenu le droit à la démolition partielle de la construction de son voisin, sur les bases du non respect du droit des tiers (ensoleillement), construction faite avec un permis de construire en règle, mais qui empêchait le voisin d’avoir le soleil. La médiation a permis de trouver une solution, en évitant la démolition.
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Un cas de succession en milieu agricole traîne depuis 3 générations. Le dossier a pu être clos.
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Litiges avec la commune (travaux routiers, déclaration de travaux refusées…)
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Litiges sur élevage
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Protection espace naturel
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Litige agricole avec remise en cause de la procédure politique agricole commune (PAC) appliquée dans ce cas
Bernard Meyer est également :
Administrateur de l’ANM - Association Nationale des Médiateurs
Président du Cercle des médiateurs environnementaux et administratifs
Références de formation en milieu scolaire
Formation de jeunes à la médiation par les pairs.
La médiation par les pairs est une démarche structurée, organisée avec le corps enseignant de formation de jeunes volontaires à la médiation.
Les jeunes médiateurs formés sont aptes à résoudre les petits conflits de cour d’Ecole.
La méthode a été élaborée et mise en place par nos soins, avec l’agrément de l’éducation nationale dans deux collèges des Ardennes et une Ecole primaire. Elle permet une réelle pacification de la cour d’Ecole. Cette méthode n’est pas à confondre avec le dispositif pHARe de lutte contre le harcèlement, mais c’est une bonne base pour pacifier un établissement en responsabilisant les jeunes.
Les jeunes sont très ouverts à ce type de démarche.
La jeunesse au cœur de la deuxième édition du prix du CNM
Le 16 avril 2026, le Conseil national de la médiation (CNM) a attribué le premier prix ex aequo "Jeunesse- Médiation" à l'action réalisée avec l'Association Nationale des Médiateurs au collège de Rimogne (Ardennes) dans le cadre du projet "La médiation par les pairs, une culture pour le collège". Ce prix récompense les actions destinées à promouvoir et valoriser la médiation. Sur le thème « Jeunesse et médiations », cette édition 2026 a été organisée en partenariat avec le ministère de la Justice et le ministère de l’Éducation nationale.
Les avantages de la médiation
Rapide, coût maitrisé, décision partagée et pas imposée
La médiation est un processus structuré, normé
Le médiateur est un professionnel neutre et impartial, il tentera d’établir un dialogue entre les personnes, afin qu’elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Les règles de la médiation
La médiation est strictement confidentielle. Elle se passe à huis clos, le médiateur est tenu au secret professionnel. Le médiateur n’est pas un juge, ni un expert, il n’est pas un arbitre : aucune décision d’un tiers ne s’imposera aux parties. Le médiateur aide les parties à construire le meilleur accord, il est indépendant et impartial, il reste neutre durant toute la médiation.
La médiation : quelle durée, quel coût ?
Il s’agit d'un mode de résolution amiable des différends et des conflits qui permet, avant d’ester en justice, ou sur décision d’un juge, d’aboutir à une solution plus rapidement, et souvent plus acceptable pour les parties. Il est rapide, moins de 6 mois en général, son coût est maitrisé, car défini dans une convention préalable.
La médiation fait partie des Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)
Différentes méthodes de résolution existent et diffèrent de la médiation
La conciliation :
Le conciliateur, assermenté et bénévole, vous propose une solution que vous pouvez refuser. Procédure rapide et gratuite adaptée pour les petits conflits de voisinage
ARA ou Audience de règlement amiable (nouveau en 2024) :
Un juge vous propose une rencontre type conciliation, faite par un juge, différent de celui qui gère votre dossier.
L’arbitrage :
L’arbitre fixe la solution, que vous devez accepter. C'est une procédure payante, avec un montant proportionné aux enjeux.
La médiation :
La seule méthode ou les parties elles-mêmes sont amenées à trouver la solution de leur différent. Cette méthode est une garantie de résolution définitive du différend. Le coût est contrôlé, car fixé par une convention, il n’est pas proportionnel aux enjeux et la confidentialité est la clé. La liberté garantie par le médiateur permet d’arrêter à tout moment et de demander au juge de trancher, sans que ce dernier soit informé de ce qui s’est passé en médiation.
Ce que dit la loi de modernisation de la Justice
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vous avez dans certains cas l'obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge. Vous pouvez à ce titre choisir de tenter une médiation. Cette obligation s'applique aux demandes dont le montant n'excède pas 5000 euros ou qui concernent un conflit de voisinage. Si cette obligation n'est pas remplie, le juge déclarera votre demande irrecevable.
Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 : quelles nouveautés pour la médiation ?
Lire le décret
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 apporte quelques évolutions en matière de médiation, sans modifier ses grands principes. Son objectif est avant tout de conforter la place de la médiation dans le règlement des litiges.
À retenir :
Quand un juge invite les parties à rencontrer un médiateur, cette décision ne peut plus être contestée en justice : la médiation démarre donc plus vite.
Les médiateurs inscrits sur les listes des cours d'appel voient leur inscription prolongée jusqu'au 31 décembre 2027.
Ce texte confirme la volonté du législateur de faciliter le recours à la médiation comme alternative au procès (solution efficace pour résoudre un conflit de manière apaisée, confidentielle et souvent plus rapide qu'une procédure judiciaire).
Vous vous interrogez sur la médiation ? Que vous soyez un particulier, un professionnel, une entreprise, une association, nous vous accompagnons avec impartialité et confidentialité pour vous aider à trouver une solution adaptée à votre situation. N'hésitez pas à nous contacter pour échanger sur votre projet de médiation ou obtenir des renseignements sur son déroulement.
texte précise les règles applicables à la médiation en regard des autres modes amiables et de l'expertise.
Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025
Lire le décret
Ce texte précise les règles applicables à la médiation en regard des autres modes amiables et de l'expertise.
Vous avez trouvé un accord : quelle est sa validité ?
Les parties ont trouvé un accord : il s’impose aux parties comme n’importe quel contrat et il est possible, si vous le souhaitez, de le faire homologuer par un juge afin de lui donner une force exécutoire. Dans le cas où les parties n’ont pas trouvé d’accord, elles pourront, si elles le souhaitent, saisir un juge. A noter, que dans le cas d’une procédure judiciaire, la médiation suspend la procédure.
Source : Ministère de la Justice, mise à jour du 24 juillet 2020