Ce que dit la loi
de modernisation de la Justice
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vous avez dans certains cas l'obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge. Vous pouvez à ce titre choisir de tenter une médiation. Cette obligation s'applique aux demandes dont le montant n'excède pas 5000 euros ou qui concernent un conflit de voisinage. Si cette obligation n'est pas remplie, le juge déclarera votre demande irrecevable.
Vous avez trouvé un accord : quelle est sa validité ?
Les parties ont trouvé un accord : il s’impose aux parties comme n’importe quel contrat et il est possible, si vous le souhaitez, de le faire homologuer par un juge afin de lui donner une force exécutoire. Dans le cas où les parties n’ont pas trouvé d’accord, elles pourront, si elles le souhaitent, saisir un juge. A noter, que dans le cas d’une procédure judiciaire, la médiation suspend la procédure.
Source : Ministère de la Justice, mise à jour du 24 juillet 2020