Bernard Meyer
Médiateur indépendant
Je recommande de consulter le médiateur avant toute action en justice.
J'interviens en médiation à la demande des entreprises, des particuliers, des juridictions administratives et judiciaires en lien avec les avocats.
Médiateur indépendant, mode d’intervention
Interventions sur Paris, Grand Est, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté.
Interventions sur le territoire national et à l'étranger.
Possibilité de travailler en visioconférence
Intervention à la demande des avocats, des entreprises, des particuliers
Domaine de spécialités :
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Conflits commerciaux et industriels
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Conflits entreprise/voisinage
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Nuisances et litiges liés au droit de l'environnement, PLU, constructions
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Partage après succession ou séparation
Médiateur auprès des tribunaux
Médiateur auprès des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy, Strasbourg
Médiateur auprès des cours d’appel de Besançon, Colmar, Nancy, Paris, Reims
Intervient fréquemment auprès des cour d’appel précitées et notamment les tribunaux de justice de Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Colmar, Mulhouse, Reims, Saverne, Sedan, Troyes
Exemples d’intervention :
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Monsieur et Madame X se sont séparés, sans résoudre la séparation des biens communs, la médiation n’était pas simple, le temps a passé, mais elle a permis de trouver une solution amiable
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Un cabinet médical était en conflit avec son fournisseur d’accès téléphonique, notamment sur la question des transmissions de données, la médiation a permis de clore le dossier
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Un voisin a obtenu le droit à la démolition partielle de la construction de son voisin, sur les bases du non respect du droit des tiers (ensoleillement), construction faite avec un permis de construire en règle, mais qui empêchait le voisin d’avoir le soleil. La médiation a permis de trouver une solution, en évitant la démolition.
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Un cas de succession en milieu agricole traîne depuis 3 générations. Le dossier a pu être clos.
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Litiges avec la commune (travaux routiers, déclaration de travaux refusées…)
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Litiges sur élevage
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Protection espace naturel
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Litige agricole avec remise en cause de la procédure politique agricole commune (PAC) appliquée dans ce cas
Administrateur de l’Association Nationale des Médiateurs
Président du Cercle des médiateurs environnementaux et administratifs
Références de formation en milieu scolaire
Formation de jeunes à la médiation par les pairs.
La médiation par les pairs est une démarche structurée, organisée avec le corps enseignant de formation de jeunes volontaires à la médiation.
Les jeunes médiateurs formés sont aptes à résoudre les petits conflits de cour d’Ecole.
La méthode a été élaborée et mise en place par nos soins, avec l’agrément de l’éducation nationale dans deux collèges des Ardennes et une Ecole primaire. Elle permet une réelle pacification de la cour d’Ecole. Cette méthode n’est pas à confondre avec le dispositif pHARe de lutte contre le harcèlement, mais il est vrai que c’est une bonne base pour pacifier un établissement en responsabilisant les jeunes. Les jeunes sont très ouverts à ce type de démarche.
Les avantages de la médiation
Rapide, coût maitrisé, décision partagée et non pas imposée
La médiation est un processus structuré, normé
Le médiateur est un professionnel neutre et impartial, il tentera d’établir un dialogue entre les personnes, afin qu’elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Les règles de la médiation
La médiation est strictement confidentielle. Elle se passe à huis clos, le médiateur est tenu au secret professionnel. Le médiateur n’est pas un juge, ni un expert, il n’est pas un arbitre : aucune décision d’un tiers ne s’imposera aux parties. Le médiateur aide les parties à construire le meilleur accord, il est indépendant et impartial, il reste neutre durant toute la médiation.
La médiation : quelle durée, quel coût ?
Il s’agit d'un mode de résolution amiable des différends et des conflits qui permet, avant d’ester en justice, ou sur décision d’un juge, d’aboutir à une solution plus rapidement, et souvent plus acceptable pour les parties. Il est rapide, moins de 6 mois en général, son coût est maitrisé, car défini dans une convention préalable.
La médiation fait partie des Modes Amiable de Résolution des Différends (MARD)
Différentes méthodes de résolution existent et diffère de la médiation
La conciliation :
Le Conciliateur, assermenté et bénévole vous propose une solution que vous pouvez refuser Procédure rapide et gratuite adaptée pour les petits conflits de voisinage
ARA ou Audience de Règlement Amiable (Nouveau, 2024) :
Un juge vous propose une rencontre type conciliation, faite par un juge, différent de celui qui gère votre dossier
L’Arbitrage:
L’arbitre fixe la solution, que vous devez accepter, procédure payante, montant proportionné aux enjeux
La médiation:
La seule méthode ou les parties elles-mêmes sont amenées à trouver la solution de leur différent. Cette méthode est une garantie de résolution définitive du différend. Le cout est contrôlé, car fixé par une convention, il n’est pas proportionnel aux enjeux, et la confidentialité est la clé. La liberté, garantie par le médiateur permets d’arrêter à tout moment et de demander au juge de trancher, sans que ce dernier soit informé de ce qui s’est passé en médiation.
Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025
Ce texte précise les règles applicables à la médiation en regard des autres modes amiables et de l'expertise.